Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu
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Tél : 04 95 56 10 10
675 Route de Ghisoni – 20240 Ghisonaccia
Quelles sont les compétences de la Communauté de Communes ?
La loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié l’article L 5214-16 I du Code général des collectivités territoriales.
la CCFC a donc dû mettre ses compétences en cohérence avec les textes. Pour ce faire, elle a :
– pris une première délibération afin de reclasser les compétences dans les différents groupes: compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.
-Puis, elle a pris une seconde délibération pour définir les intérêts communautaires pour les compétences qui y sont soumises.
- RECAPITULATIF DES COMPTENCES OBLIGATOIRES
-A PARTIR DE JANVIER 2017
| COMPETENCE | |
| 1 | Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (Elaboration d’un schéma directeur communautaire des déplacements en mode doux (pedestre, cycliste…) |
| 2 |
Actions de développement économique (Zones industrielles, aéroportuaires et portuaires,.. – Etablissement et mise en œuvre d’un programme général d’accompagnement des commerces s’étendant au moins sur 3 communes. (FISAC – EURSTACA) – Etudes dans le but de soutenir l’implantation des commerces multiservices et pallier à la carence de l’initiative privée; – Etude préalable et réalisation d’un programme d’actions visant à créer une activité économique basée sur le secteur agricole et forestier impliquant au moins trois communes du territoire.) + promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. |
| 3 | Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage |
| 4 | Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés |
-A PARTIR DE JANVIER 2018
| COMPETENCE | |
| 5 | Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) |
-A PARTIR DE JANVIER 2020
| COMPETENCE | |
| 6 | Eau |
| 7 | Assainissement |
- RECAPITULATIF DES COMPTENCES OPTIONNELLES EXERCEES PAR LA CCFC
| COMPETENCE | INTERET COMMUNAUTAIRE | |
| 1 | Protection et mise en valeur de l’environnement |
– Etude portant sur un programme de conversion des éclairages publics au LED : Établissement d’un programme de travaux intercommunal, lancement d’un Appel d’Offres en commun. Les communes restent compétentes pour la réalisation des travaux. – Réalisation des actions de prévention (bornes incendie et bassins DFCI) et de lutte contre l’incendie.
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| 2 | Politique du logement et du cadre de vie |
-OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) – aide à l’équipement des foyers en chauffage à bois. – Performance énergétique et confort de l’habitat : Soutien, information, aide au montage des dossiers des particuliers, type « point info énergie » -Construction de logements sociaux supérieurs à 30 logements avec participation de plus de trois communes au projet. |
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3 |
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire |
– Création, entretien et fonctionnement d’une école de musique et des arts et de la culture sur la commune de Prunelli di Fiumorbu. – Création, entretien et fonctionnement d’une salle de spectacle de 400 places sur la commune de Ghisonaccia. -Création, gestion et valorisation de certains sentiers de randonnée. – Gestion hors temps scolaire de la piscine de la cité scolaire du Fiumorbu. – Création d’une médiathèque à proximité de la cité scolaire sur la commune de Prunelli di Fiumorbu. L’accueil des scolaires sera organisé durant le temps scolaire ou périscolaire
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| 4 | Action sociale d’intérêt communautaire |
– mise en place d’un réseau de transport de personnes visant à faciliter l’accès de la population aux structures culturelles communautaires et à leur programme d’activités. – mise en place et gestion d’une ressourcerie à caractère social : Récupération, remise en état et vente à bas prix de mobilier et électroménager.
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- RECAPITULATIF DES COMPTENCES FACULTATIVES EXERCEES PAR LA CCFC
| COMPETENCE | |
| 1 | Service public d’assainissement non collectif |
| 2 | Etat des lieux et chiffrage d’un programme d’action concernant l’assainissement sur le territoire communautaire |
| 3 | Etude en vue de la réalisation d’une STEP de plus de 7000 Equivalents Habitants regroupant au moins deux communes sur le territoire |
- A retenir :
- il est possible d’exercer une partie d’une compétence sans qu’elle soit votée dans les statuts par le biais d’un schéma de mutualisation des services (par exemple, la CCFC exerce l’instruction des actes d’urbanisme en lieu et place des communes qui y adhèrent, ou encore assure un service de conseil juridique et technique aux communes membres qui le souhaite).
- il est possible d’exercer des compétences « facultatives » qui ne sont pas comprises dans cette liste (par ex :Etude sur un projet particulier,…)