Comme chaque année, la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), s’est rénuie le vendredi 8 mars, afin dé réactualiser les bases fiscales.
Les articles 1650 et 1650 A du CGI prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code)
- établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation (article 1503 du CGI)
- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI)
- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI)
- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198‑3 du livre des procédures fiscales)
En savoir plus : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/commissions-des-impots-directs
